Politique de protection des données personnelles -RGPD

​

​

1. Identité du responsable du traitement

​

Le responsable du traitement des données est:
Sport AS'
SASU – RCS Versailles 897 499 588

Siège social:

8 B, rue du Général Leclerc

78320  Le Mesnil-Saint-Denis, France

Email: sportassurances@gmail.com
Téléphone: 06.95.75.44.57

​

Le cas échéant, Délégué à la Protection des Données (DPO):
non désigné

​

​

2. Cadre légal

​

La présente politique est conforme:

• Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

• À la loi Informatique et Libertés modifiée

• Aux recommandations de la CNIL et obligations applicables aux intermédiaires en assurance

​

​

3. Données collectées

​

Dans le cadre de notre activité de courtage en assurance, nous pouvons collecter :

​

​

Données d’identification

​

• Nom, prénom

• Adresse postale

• Adresse email

• Numéro de téléphone

​

Données relatives à votre situation

​

• Situation familiale

• Situation professionnelle

• Revenus et patrimoine (si nécessaire à l’étude)

​

Données assurantielles

​

• Historique d’assurance

• Sinistres

• Besoins et projets

​

Données techniques

​

• Adresse IP

• Données de navigation (cookies – voir section dédiée)

​

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à nos missions.

​

​

4. Finalités des traitements

​

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes:

​

• Analyse de vos besoins en assurance

• Élaboration de devis et propositions

• Intermédiation auprès des compagnies d’assurance

• Gestion de la relation client

• Respect de nos obligations légales et réglementaires

• Lutte contre la fraude et le blanchiment (LCB-FT)

​

​

5. Base légale

​

Les traitements reposent sur:

​

• Exécution contractuelle (devis, contrat)

• Obligation légale (ACPR, LCB-FT, conformité)

• Intérêt légitime (gestion commerciale)

• Consentement (prospection, cookies)

​

​

​

6. Destinataires des données

​

Les données peuvent être transmises à:

​

• Compagnies d’assurance partenaires

• Organismes de gestion (mutuelles, assureurs)

• Prestataires techniques (hébergement, CRM)

• Autorités de contrôle (ACPR, CNIL)

​

Tous les destinataires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

​

​

7. Durée de conservation

​

Les données sont conservées:

​

• Prospects: 3 ans à compter du dernier contact

• Clients: durée du contrat + 5 ans (obligation légale)

• Documents contractuels: jusqu’à 10 ans (obligations comptables / réglementaires)

​

​

​​

⏱️ 1. Combien de temps conserver les données?

📌 Principe général (RGPD)

​

Le Règlement Général sur la Protection des Données impose:
👉 les données doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement.

​

🧾 Cas concrets pour un courtier en assurance

​

🔹 Prospects (pas encore clients)

• 3 ans maximum à partir du dernier contact
  👉 Recommandation de la CNIL

​

🔹 Clients (contrat en cours)

• Pendant toute la durée du contrat

​

🔹 Après la fin du contrat

• 5 ans (délai de prescription civile)
  👉 utile en cas de litige

​

🔹 Données comptables / facturation

• 10 ans
  👉 obligation légale (Code de commerce)

​

🔹 Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)

• 5 ans minimum après fin de relation
  👉 exigence réglementaire (très regardée par l’ACPR)

​

​

​

​

8. Sécurité des données

​

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées:

​

• Hébergement sécurisé

• Accès restreint aux données

• Chiffrement lorsque nécessaire

• Sauvegardes régulières

• Sensibilisation du personnel

​

​​

​

​

​

9. Vos droits

​

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit d’effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d’opposition

• Droit à la portabilité

​

Vous pouvez exercer vos droits en contactant:
📧 sportassurances@gmail.com

​

Une réponse vous sera apportée sous 1 mois maximum.

​

​

10. Réclamation

​

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL:
www.cnil.fr

​

​

11. Cookies

​

Le site utilise des cookies pour:

​

• Assurer le bon fonctionnement

• Mesurer l’audience

• Améliorer l’expérience utilisateur

​

Un bandeau de consentement permet de gérer vos préférences conformément au RGPD.

​

​

12. Transferts hors UE

​

Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, etc.).

​

​

13. Mise à jour

​

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme à la réglementation.

Dernière mise à jour:  03/05/2026