MANDAT DE COURTAGE EN ASSURANCE

1. Identification du courtier

Le présent mandat est conclu avec:

SPORT AS'
Société de courtage en assurance
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro: 21004301
Exerçant conformément aux dispositions du Code des assurances.

Le cabinet dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances.

2. Objet du mandat

Le client confie au courtier la mission de:

Recueillir et formaliser ses besoins et exigences;
Procéder à l’analyse du risque déclaré;
Interroger le marché auprès d’entreprises d’assurance partenaires;
Présenter une ou plusieurs solutions adaptées;
Assister le client dans la mise en place du contrat si celui-ci est accepté;
Accompagner le client dans le suivi administratif du contrat.

Le courtier agit en qualité d’intermédiaire indépendant.
Il ne dispose d’aucun pouvoir d’engager un assureur sans acceptation expresse de celui-ci.

3. Déclarations et obligations du client

Le client reconnaît:

Avoir fourni des informations exactes, complètes et sincères;
Que ces informations constituent la base exclusive de l’analyse du risque;
Que toute évolution significative du risque devra être signalée sans délai.

Conformément à l’article L113-2 du Code des assurances, le client est tenu de répondre exactement aux questions posées pour l’appréciation du risque.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8).
Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle peut entraîner une réduction proportionnelle d’indemnité (article L113-9).

4. Analyse des besoins et recommandation

La recommandation éventuelle du courtier est fondée exclusivement sur les besoins et exigences exprimés par le client lors de la phase pré-contractuelle.

Le client reconnaît que toute inexactitude, omission ou information non communiquée est susceptible d’affecter la pertinence de la recommandation formulée.

5. Limitation de mission – Obligation de moyens

La mission confiée au courtier constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le courtier s’engage à mettre en œuvre toutes diligences raisonnables afin de rechercher une solution d’assurance adaptée aux besoins déclarés.

Toutefois, le courtier ne saurait garantir:

L’acceptation du risque par une entreprise d’assurance;
L’exhaustivité du marché de l’assurance;
L’obtention des conditions tarifaires les plus favorables du marché;
L’adéquation du contrat à des éléments non déclarés ou inexacts;
La survenance ou l’absence de sinistre.

Le client reconnaît que la pertinence de la solution proposée dépend directement de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

6. Rémunération et transparence

Conformément à la réglementation relative à la distribution d’assurances:

La rémunération du courtier est constituée principalement de commissions versées par les entreprises d’assurance partenaires au titre des contrats souscrits.

Cette rémunération n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client, sauf convention d’honoraires spécifique conclue par écrit.

Les recommandations formulées ne sont pas fondées sur le niveau de rémunération perçu mais sur l’adéquation du contrat aux besoins déclarés.

7. Indépendance et périmètre d’analyse

Le courtier exerce son activité de manière indépendante et propose des contrats issus d’un panel de partenaires assureurs.

L’analyse du marché est réalisée parmi les compagnies avec lesquelles le cabinet entretient une relation professionnelle.

8. Absence d’engagement de garantie

La validation du présent mandat:

Ne vaut pas souscription d’un contrat;
Ne constitue pas une prise d’effet de garantie;
Ne crée aucun engagement ferme d’un assureur.

Toute garantie ne peut résulter que de l’émission d’un contrat accepté par l’assureur et du paiement de la cotisation correspondante.

9. Traçabilité et preuve électronique

La validation électronique du présent mandat via le formulaire en ligne vaut acceptation expresse.

L’enregistrement informatique comprenant notamment la date, l’heure de validation et les informations déclarées est conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la valeur juridique de l’écrit électronique.

Cet enregistrement pourra être produit à titre de preuve en cas de litige.

10. Durée et résiliation

Le présent mandat prend effet à compter de sa validation électronique.

Il demeure valable pendant toute la durée nécessaire à l’étude du dossier et, le cas échéant, pendant la durée de gestion des contrats souscrits, sauf dénonciation écrite par l’une des parties.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’étude du risque et à la gestion des contrats.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à:
sportassurances@gmail.com

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le Médiateur de l’Assurance conformément aux dispositions en vigueur.