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INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES – INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE
Identité du cabinet
SPORT AS'
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 3 000 euros
Siège social: 8 B, rue du Général Leclerc – 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 897 499 588
SIREN: 897 499 588
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 21004301
(Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)
ORIAS
1 rue Jules Lefebvre
75311 Paris Cedex 09
www.orias.fr
Statut réglementé
SPORT AS' exerce en qualité de courtier d’assurance, conformément aux dispositions du Code des assurances.
L’activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
Responsabilité Civile Professionnelle et garantie financière
Conformément aux articles L512-6 et R512-14 du Code des assurances, SPORT AS' dispose d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et d’une garantie financière conformes aux exigences légales.
Modalités de rémunération
Dans le cadre de son activité de distribution d’assurance, SPORT AS' peut être rémunérée:
par des commissions versées par les entreprises d’assurance;
par des honoraires facturés au client;
ou par une combinaison des deux.
Conformément à l’article L521-4 du Code des assurances, une analyse des besoins et exigences du client est réalisée avant toute proposition de contrat.
Le détail de la rémunération peut être communiqué au client sur simple demande.
Indépendance et liens capitalistiques
SPORT AS' n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
SPORT AS' travaille avec un panel de compagnies d’assurance sélectionnées pour la qualité de leurs garanties.
SPORT AS' ne détient aucune participation supérieure à 10 % dans le capital ou les droits de vote d’une entreprise d’assurance.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez adresser votre demande:
Par voie électronique: www.qualite-assurance.com
SPORT AS' s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur compétent:
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’étude, à la souscription et à la gestion des contrats d’assurance.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et conservées pendant la durée légale applicable.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’elle peut exercer en adressant sa demande à SPORT AS'.